Conditions générales d’utilisation

1. PREAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d’utilisation de Soul Invest et de son site internet (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés par Soul Invest.
(B) Soul Invest est une SAS au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé au 33, Boulevard Aristide Briand – 33000 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 908 336 373.
(C) Soul Invest est un Prestataire de Services de Financement Participatif (PFSP) agréé par l’AMF sous le numéro FP-20231.
La mission de Soul Invest à ce titre est de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire, directement ou indirectement, à des titres émis par des sociétés recherchant un financement en capital pour accélérer leur croissance.
Soul Invest présélectionnera des dossiers d’investissement selon une politique de sélection rigoureuse, publiera sur le Site les offres sélectionnées, mettra à la disposition des Sociétés Financées ses services de collecte et de souscription, et à la disposition des Souscripteurs les informations leur permettant de prendre leur décision d’investissement. Soul Invest tiendra ensuite les Souscripteurs régulièrement informés sur la situation des sociétés dans lesquels ils ont investi.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 DEFINITIONS :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Banque Consignataire : désigne la banque en charge de recevoir les Montants Souscrits.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société
Financée par l’intermédiaire de Soul Invest

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services de Soul Invest applicables au Membre / au Souscripteur qui peuvent être consultées sur le Site par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre/Souscripteur.

Coupon : désigne les dividendes éventuellement versés par la Société Financée aux actionnaires.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre / à l’Souscripteur avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles: désigne les informations personnelles que le Membre / le Souscripteur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation des Services ou de la consultation du Site.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l’espace personnel qui est réservé au Membre / au Souscripteur après son inscription sur le Site contenant les informations à jour sur le Membre / le Souscripteur et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Financées présélectionnées par Soul Invest en vue d’une souscription éventuelle aux Titres émis par elles.

FICI désigne la fiche d’informations clés sur l’investissement, telle que mentionnée à l’article 23 et à l’annexe I du règlement européen 2020/1503.

Financement Participatif en Capital représente une opération financière d’augmentation de capital destinée à assurer le financement d’une société en croissance ;

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques du Site.

Membre : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme Soul Invest, ayant accepté les CGU de la plateforme et communiqué à la Plateforme les informations lui permettant d’avoir accès aux pages à accès restreint.

Montant Maximal de la Collecte : désigne le montant maximal de Collecte d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Montant Minimal de la Collecte : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Montant Souscrit : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partie : désigne Soul Invest et/ou tout Membre et/ou tout Souscripteur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, y compris ses éventuelles prorogations décidées par la Société Financée, pendant laquelle le Souscripteur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Porteur de Projets : désigne un ou des dirigeants, actionnaires ou responsables d’une société en croissance recherchant un Financement Participatif en Capital.

Projet désigne un ou des projets présentés par le Porteur de Projet sous forme d’un dossier comprenant toutes les pièces nécessaires à son étude et justifiant le recours au Financement Participatif en Capital ;

Questionnaire sur les Risques : désigne le modèle type de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux Offres de Financement Participatif auquel tout Internaute doit répondre pour obtenir le statut de Membre.

Services : désigne l’activité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) de Soul Invest consistant en la présélection d’Offres de Financement en capital et mise en ligne sur le Site selon la politique de sélection définie par Soul Invest.

Site représente la plateforme de financement participatif accessible à l’adresse www.Soulinvest.com ou tout autre site internet qui lui serait substitué ou qui viendrait en complément de celui-ci ;

Société Financée : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de Soul Invest

Soul Invest désigne Soul Invest , société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé au 33 Avenue Aristide Briand 35000 RENNES, enregistrée au registre du Commerce de Rennes sous le n° 908 336 373 ;

Souscripteur : désigne toute personne physique ou morale qui réalise une Souscription et procède au paiement du Montant Souscrit correspondant, étant précisé que seul un Membre peut devenir Souscripteur.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

SPV (Véhicule d’Investissement) désigne la structure juridique (par exemple une SAS) destinée à regrouper les Souscripteurs et à permettre aux Porteurs de Projet de simplifier la gestion de leur actionnariat en n’ayant qu’un seul interlocuteur représentant les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs.

2.2 INTERPRETATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droits éventuels ;

la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ;

la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

L’objet des CGU est de définir :

les conditions dans lesquelles l’Internaute navigue sur la partie publique du Site;
les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint et a recours aux Services ;
les conditions dans lesquelles le Souscripteur peut procéder à des souscriptions.

Le Membre / Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l’accès au Site.

4. ACCES AU SITE SOUL INVEST

Soul Invest a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les Souscripteurs et les Porteurs de Projet

4.1 ACCES AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques du Site les informations suivantes :

les Conditions Générales du Site;
les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;
les rémunérations (frais) perçues par Soul Invest;
la présentation de Soul Invest, l’indication de ses coordonnées, et de son numéro ORIAS ;
une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (logo et nom de l’émetteur, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions) ;
La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les pages à accès restreint du Site

4.2 ACCES AUX PAGES A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux pages à accès restreint

Soul Invest a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur le Site, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Souscripteurs ont accès.

Tout Membre doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, à la date de son inscription sur le Site, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur le Site et procéder à chacune des démarches suivantes :

L’Internaute doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur le Site, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) ;
Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation et/ ou impression ou téléchargement
Après validation, l’Internaute est redirigé vers une page du Site, comportant le Questionnaire sur les Risques, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et Soul Invest ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Dans cette hypothèse, l’Internaute n’aura pas la possibilité de revenir sur la page comportant le Questionnaire sur les Risques durant 24 heures, afin de lui permettre de s’informer sur les risques spécifiques liés à l’investissement dans des titres non cotés et plus globalement au financement des entreprises. Au terme de ce délai, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus.

Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans le Questionnaire sur les Risques, il obtient le statut de Membre. Le Site informe alors le Membre qu’il peut désormais accéder aux pages à accès restreint.

Le Membre est averti par le Site qu’il devra valider son statut de Souscripteur et répondre à un test d’adéquation préalablement à la première Souscription.

4.2.2 Inscription du Souscripteur – accès aux pages à accès restreint – test d’adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, Soul Invest procédera, préalablement au premier investissement réalisé par le Souscripteur, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par le Souscripteur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur le Site.En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par Soul Invest par e-mail, téléphone ou tout autre moyen adéquat.

Si le Membre ne communique pas les informations requises, ou si le test d’adéquation montre que l’Offre de Financement Participatif n’est pas adaptée au profil du Membre, Soul Invest s’abstiendra de lui accorder le statut de Souscripteur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. Le Membre conservera toutefois l’accès aux pages à accès restreint.

Le Souscripteur a accès aux Services de la Plateforme ainsi qu’aux pages à accès restreint.

Tout Souscripteur doit préalablement être Membre.

Pour devenir Souscripteur, le Membre, personne physique ou personne morale, doit en faire la demande sur le Site en procédant à chacune des démarches suivantes :

Remplir le questionnaire du test d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérienceen matière d’investissement, objectifsd’investissement, etc.) permettant à Soul Invest de vérifier l’adéquation du profil du Souscripteur avec le type de risque présenté par les Offres de Financement Participatif.
Le test d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si Soul Invest est informé, par le Membre, d’un changement concernant, selon le cas, sa situation familiale, sa situation patrimoniale, sa situation financière ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier test d’adéquation.
Communiquer les informations complémentaires sur son identité (par exemple date de naissance, adresse, résidence fiscale, Siret etc.)
Communiquer, soit en version électronique (via l’interface du Site), soit, à défaut seulement, par courrier, les pièces justificatives demandées sur le Site, à savoir : (i) pour une personne physique : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins d’un an, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit situé dans un pays membre de l’Union Européenne, (ii) pour une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois, dernier bilan et compte de résultats le cas échéant, statuts certifiés conformes, pouvoir et copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit dans un pays membre de l’Union Européenne.

Une fois ces informations collectées, Soul Invest se charge :

de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
de valider l’adéquation du profil du Membre avec les Offres de Financement Participatif.

Lorsque l’ensemble des étapes ci-dessus ont été réalisées par le Membre et validées par Soul Invest, cette dernière notifie au Membre la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut de Souscripteur. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées sur le Site.

Soul Invest ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

4.2.3 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif pour les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l’Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Après son identification, sera accessible au Membre une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Société Financée, comprenant :

le détail de l’Offre de Financement Participatif (le nom de l’émetteur et bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions, le montant nominal, l’indication de la destination des sommes récoltées à l’issue de l’offre, etc.),
la description de l’activité de la Société Financée et ses perspectives,
le plan d’affaires de la Société Financée,
les informations relatives à la situation financière et juridique de la Société Financée et leurs perspectives d’évolution,
les informations sur les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires/associés de la Société Financée,
la Documentation Règlementaire.

Ces informations sont fournies par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, Soul Invest ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Soul Invest complète ces informations en intégrant à la Documentation Réglementaire les aspects suivants :

les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription,
les règles appliquées en cas de sur souscription,
le détail des frais facturés au Souscripteur,
les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s’y rapportant,
les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur le Site sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation d’Offre de Financement Participatif du Site, permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.4 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

4.2.4.1 Demande de Souscription

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Souscripteurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé avec un certificat de signature électronique.

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur un icône dédié apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif. Cette icône sera uniquement accessible aux Souscripteurs.

Dès lors que le Souscripteur effectue une demande de Souscription, un e-mail contenant une synthèse du projet et le Document d’Information Règlementaire Synthétique est automatiquement adressé au Souscripteur par le Site, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé.

4.2.4.2 Passage de l’ordre de Souscription

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre de saisie de l’ordre de souscription.

Cette fenêtre contient les éléments suivants :

le Souscripteur peut saisir un ordre ferme de Souscription en nombre de titres ou en montant en euros correspondant à un nombre entier de titres ,
le Souscripteur peut cocher une case reconnaissant avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre, et avoir reçu par e-mail le Document d’Information Règlementaire Synthétique et l’avoir lu,
le Souscripteur peut cocher une case pour déclarer que, selon le cas, sa situation familiale et professionnelle, patrimoniale ou financière, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation, à défaut, le Souscripteur sera invité à contacter l’équipe des « relations Souscripteurs » de Soul Invest.

Sous réserve d’avoir passé un ordre et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, le Souscripteur pourra cliquer sur l’icône « Continuer » et passer à l’étape de confirmation de son ordre.

4.2.4.3 Confirmation de l’ordre de Souscription

Au terme du passage de l’ordre, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de l’ordre de Souscription passé par le Souscripteur présenté sous la forme d’un bulletin de souscription.

Le Souscripteur a le choix entre deux options :

la possibilité d’annuler ou de modifier l’ordre de Souscription, dans cette hypothèse, l’Souscripteur retourne automatiquement à l’écran précédent de passage des ordres ;
la possibilité de confirmer l’ordre de Souscription :
– en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que l’ordre est irrévocable et qu’il autorise le transfert des fonds depuis le compte bancaire enregistré dans son profil
– en confirmant son ordre en saisissant son mot de passe et en cliquant sur l’icône « Confirmer ».

Le Souscripteur signe alors électroniquement un mandat unique de prélèvement SEP pour une somme égale au Montant Souscrit au profit du compte dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert auprès de la Banque Consignataire au nom de la Société Financée ou du SPV.

Le Souscripteur ayant confirmé son ordre récapitulant son ordre avec la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa souscription. Il peut obtenir sur simple demande une copie de son mandat unique de prélèvement SEPA.

4.2.4.4 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, Soul Invest réalisera les démarches exposées ci-dessous :

Les Souscripteurs ayant déjà effectué une Souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Montant Souscrit.

A défaut de demande d’annulation émise par le Souscripteur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du document d’information modifié et rappelé dans l’email d’information, l’ordre de Souscription sera réputé confirmée.

4.2.5 Fin de la Collecte

Dès lors que le Montant Minimal de la Collecte est atteint, Soul Invest constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des Titres dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Montant Minimal de la Collecte n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l’annulation de leur Souscription. Les Montants Souscrits sont reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs sous un délai de 72 heures ouvrées par la Banque Consignataire.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai de 24h ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par Soul Invest. Les Montants Souscrits seront alors reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs sous un délai de 72 heures ouvrées suivant par la Banque Consignataire.

Dès lors que le Montant Maximal de la Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

Soul Invest constatera alors, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture anticipée de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la
Collecte et donc de l’attribution des Titres dans les conditions de leur Souscription.

Soul Invest est dûment mandatée par le Souscripteur en vue de donner mainlevée à la Banque Consignataire de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit:

Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Consignataire est supérieur ou égal au Montant Minimal de la Collecte, le Montant Souscrit (net de commissions éventuellement prélevées par la Banque Consignataire ou par Soul Invest ) sera versé à la Société Financée ;
En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Consignataire est strictement inférieur au Montant Minimal de la Collecte, la Banque Consignataire remboursera au Souscripteur le Montant Souscrit versé par ce dernier.

4.2.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

– Représentation des Actionnaires

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs,
Soul Invest désignera un représentant indépendant, représentant la masse des actionnaires auprès de la Société Financée.
Il représentera l’intérêt des souscripteurs auprès de la société financée dont il sera un interlocuteur privilégié après la collecte.

En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à Soul Invest et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour Soul Invest de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée directement ou via le représentant indépendant désigné et d’assurer la relation avec cette dernière.

4.2.7 Rémunération de Soul Invest – frais – services au profit des Sociétés Financées – conflits d’intérêts

L’utilisation des Services donne lieu à la perception d’une rémunération au profit de Soul Invest .

Une commission d’un montant maximum de 6% (dont 1% au titre des frais de monétique, virements …) sera prélevée sur le montant investi par le Souscripteur

En outre, le Souscripteur est informé et accepte que Soul Invest soit rémunéré par chaque Société Financée au titre des services assurés par Soul Invest à son profit, à savoir notamment l’évaluation de faisabilité d’une Offre de Financement Participatif, la préparation de tous documents utiles et notamment du projet tel que publié sur le Site lors du lancement de l’émission, le suivi de la collecte et notamment des Souscriptions reçues. La rémunération perçue par Soul Invest de la part de la Société Financée sera une commission maximum de 3% (trois pour cent) hors-taxe du montant effectivement collecté, auquel se rajoutera les frais éventuellement engagés pour la réalisation d’audits, de due diligences et de travaux similaires.

Nonobstant les sommes perçues par Soul Invest auprès des Sociétés Financées, Soul Invest se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Souscripteur.

Soul Invest rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à Soul Invest de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Souscripteur, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu au Souscripteur.

4.2.8 Banque Consignataire

Le versement des Montants Souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Titres de Créances se fera par l’intermédiaire de la Banque Consignataire.

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE / DU SOUSCRIPTEUR

Le Membre / Le Souscripteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d’accès au Site, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentée comme obligatoires sur le Site, sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l’égard de Soul Invest et des autres Membres ou Souscripteurs, utiliser les Services conformément à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers, et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, Soul Invest se réserve le droit de suspendre l’accès du Souscripteur / du Membre au Site ou à l’Espace Individualisé ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l’égard du Membre / du Souscripteur avec effet immédiat.

Le Membre / le Souscripteur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tout programme informatique, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre / du Souscripteur au travers du Site sont et resteront la propriété de Soul Invest ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférant n’est transféré au Membre / au Souscripteur.

Le Membre / le Souscripteur reconnaît que toute information figurant sur le Site, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de Soul Invest qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de Propriété Intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de Soul Invest est interdite.

5.2 NON DETOURNEMENT

Le Membre / Le Souscripteur s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et, d’une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou à la Banque Consignataire ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

6. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU SITE

6.1 ACCESSIBILITE

Le Site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que Soul Invest a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.

Soul Invest se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

Soul Invest fournit au Membre / Souscripteur un email de contact sur le Site. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement du Site ou d’un Service, Soul Invest s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre / le Souscripteur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre / du Souscripteur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site est régie par les termes de la licence l’accompagnant.

6.2 LIENS HYPERTEXTES

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. Soul Invest ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, Soul Invest ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITE

Soul Invest n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre / l’Souscripteur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

Soul Invest ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d’une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d’image ou de l’atteinte à la réputation.

Soul Invest ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre / de l’Souscripteur.

7.2 LIMITATION GENERALE DE RESPONSABILITE

Sauf faute grave ou dolosive de la part de Soul Invest, la responsabilité de Soul Invest pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre / le Souscripteur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre / le Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Soul Invest ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre / le Souscripteur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

Le Membre / le Souscripteur reconnaît que Soul Invest n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre / le Souscripteur reconnaît et accepte que Soul Invest ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, Soul Invest ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

Soul Invest ne garantit pas la compatibilité du Site avec tous les navigateurs internet du marché.

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET

Soul Invest ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès au Site du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DU MEMBRE /SOUSCRIPTEUR

Soul Invest ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre / du Souscripteur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre / du Souscripteur, d’une faute ou négligence du Membre / du Souscripteur, ou encore d’une utilisation du Site contraire aux CGU.

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

Soul Invest s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de Soul Invest soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre / du Souscripteur. Toutefois, Soul Invest ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

Le Membre / Le Souscripteur reste seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre / Souscripteur, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Membre / le Souscripteur garantit Soul Invest contre toutes demandes à ce titre.

PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de sélection des Sociétés Financéesne permet que de garantir au Membre / au Souscripteur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par Soul Invest pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, Soul Invest ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Le Souscripteur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur le Site. Il lui appartient d’analyser la qualité desdites Offres de Financement Participatif, leurs chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

Soul Invest attire à nouveau l’attentiondu Membre / du Souscripteur sur les risques associés aux Offres de FinancementParticipatif présentées sur le Site.

Le Membre / Le Souscripteur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers le Site. Soul Invest n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Souscripteur suite à la survenance d’un tel risque.

Le Souscripteur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Montant Souscrit et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. Soul Invest ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de Soul Invest par la Société Financée sont diffusées sur le Site à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

Soul Invest ne vérifie que la cohérence de la Documentation Règlementaire et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

La Documentation Règlementaire est complétée par le Site conformément à la règlementation et à l’article 4.2.3 des CGU.

Soul Invest attire tout particulièrement l’attention du Membre / du Souscripteur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers.

MANQUEMENTS OU FAUTES COMMIS PAR DES TIERS

Soul Invest ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par la Banque Consignataire.

8. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

8.1 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées et traitées par Soul Invest sont celles que tout Internaute, Membre ou Souscripteur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Souscripteur peuvent être les suivantes :

nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale ;
adresse de messagerie électronique valide ;
numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ;
mot de passe ;
profession ;
profil du Souscripteur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine) ;
relevé IBAN (transmis à la Banque Consignataire) ;
copie d’un justificatif d’identité et de domicile ;
extrait-Kbis et statuts certifiés conformes
tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au versement du Montant Souscrit.

Pour les besoins du fonctionnement du Site, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par Soul Invest. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

Identifier un Internaute, le Membre ou le Souscripteur et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci du Site ;
Protéger le Site et/ou le Membre / l’Internaute / le Souscripteur ;
Assurer le bon traitement de la Souscription ;
Réaliser les Services ;
Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Souscripteur, notamment par l’envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d’offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre / un Souscripteur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d’en informer Soul Invest qui procéderait à la désactivation de cette fonction.

Ainsi, Soul Invest se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Membre / de l’Internaute / de l’Souscripteur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

Le Site met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie).

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’une Souscription sont transmises par Soul Invest à la Banque Consignataire et traitées directement par la Banque Consignataire. Ces Données ne transitent pas par les serveurs de Soul Invest.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées à l’Souscripteur sont conservées par la Banque Consignataire dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute / le Souscripteur. Les pratiques de ces sites en matière d’informations ne sont pas couvertes par les CGU.

8.2 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – DECLARATION A LA CNIL – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

La collecte et le traitement des Données

Personnelles du Membre / du Souscripteur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, Soul Invest s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration en cours)

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre / le Souscripteur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

Le Membre / Le Souscripteur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre / le Souscripteur pourra envoyer un e-mail comportant son nom, prénom et adresse électronique à Soul Invest.

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par Soul Invest. Soul Invest peut modifier à tout moment les CGU du Site. Le Membre / le Souscripteur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur le Site à la date de consultation de celui-ci. Soul Invest se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Tout accès à l’Espace Individualisé ou usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre / l’Souscripteur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre / au Souscripteur jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques du Site, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

(a) par le Membre / le Souscripteur à tout moment et sans préavis;
(b) par Soul Invest à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours sauf dans le cas visé au (c);
(c) par Soul Invest, sans préavis, en cas de non-respect par le Membre / le Souscripteur des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Souscripteur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

En cas d’atteinte du Montant Minimal de la Collecte suivi d’un suivi post-Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun : jusqu’au terme de ce mandat.
Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Montant Minimal de la Collecte à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu’au terme de l’Offre de Financement Participatif,

Le Souscripteur n’aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

10. NOTIFICATIONS

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

10.2 DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant Soul Invest :A l’adresse contact@soulinvest.com
(b) Concernant le Membre / le Souscripteur : A l’adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre / le Souscripteur sur son Espace Individualisé.

10.3 LES NOTIFICATIONS SONT REPUTEES EFFECTUEES :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITE

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 INTEGRALITE

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

Le Membre / Le Souscripteur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 CESSION

Soul Invest se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre / le Souscripteur accepte sans réserve.

12. PREUVE

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre / l’Souscripteur reconnaît et accepte que :

Les informations délivrées par Soul Invest par courrier électronique et sur la Soul Invest font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de Soul Invest relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre / du Souscripteur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

14. MENTIONS LEGALES

(a) Editeur du Site: Ce site est édité par Soul Invest: Directeur de publication : Matthieu Jarry

(b) Hébergeur du Site:

Site vitrine : www.soulinvest.com
Le site vitrine de Soul Invest, accessible via le domaine www.soulinvest.com est hébergé en France par la société Vercel dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

VERCEL INC.
340 S Lemon Ave #4133 Walnut,
CA 91789 – USA

Plateforme : app.soulinvest.com
L’ensemble des données de l’application, soit toute page accessible depuis le domaine « app.soulinvest.com » et des sauvegardes associées sont stockées en Irlande chez l’hébergeur Amazon Web Services Inc. dont le siège est situé à l’adresse suivante :

Amazon Web Services Inc, Legal Department
410 Terry Avenue North P.O. Box
81226 Seattle
WA 98108-1226 – USA

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